C.G.V
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Contact | |
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Liens | |
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| Article 1 : Objet du contrat |
| Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, Fab' Généalogie s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Fab' Généalogie mettra tout en oeuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives. Dans le cadre d'une recherche généalogique, Fab' Généalogie s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. |
| Article 2 : Délais de réalisation |
| Le délai de réalisation de 6 mois fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives; les difficultés rencontrées au cours des recherches; pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit. |
| Article 3 : Prix et conditions de paiement |
| Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Un acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 200 euros). Le solde est à régler à réception de la facture. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n92-1442 du 31-12-1992). Les tarifs des prestations de Fab' Généalogie ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts). |
| Article 4 : Modification du contrat |
| Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat. |
| Article 5 : Propriété des résultats |
| Fab' Généalogie jouit d'une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier. Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de Fab' Généalogie avant tout autre usage que l'usage privé. |
| Article 6 : Confidentialité |
| Fab' Généalogie est tenu au secret professionnel. Le généalogiste s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. |
| Article 7 : Responsabilité en cas de dommage |
| Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers. |
| Article 8 : Durée du contrat |
| Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. , Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé. Conformément à l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat. |
| Article 9 : Obligations du client |
| Le client s'engage à communiquer au
généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de
débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation
et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent
contrat dès réception de la note d'honoraires |
| Article 10 : Tribunal et
médiateur compétents |
En cas de litige : – Tribunal de commerce : – 1 quai de la Corse - 75004 Paris – Tél. 01 86 86 75 75 – Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE - contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100 https://www.itgovernance.eu/fr-fr/eprivacy-reglementation-epr-fr https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission  |